J.O. Numéro 59 du 10 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spéciale de la direction des Monnaies et médailles

NOR : ECOP0000156A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1984 modifié instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial et un comité d'hygiène et de sécurité local à l'administration des Monnaies et médailles, notamment ses articles 2 et 3 ;
Sur le rapport de la directrice des Monnaies et médailles,
Arrête :



Art. 1er. - Les organisations syndicales ci-dessous énumérées sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction des Monnaies et médailles, dans les conditions ci-après :
Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et médailles :
4 sièges de titulaire.
Syndicat UGICT-CGT des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles :
1 siège de titulaire.
Syndicat national CFDT des Monnaies et médailles :
1 siège de titulaire.
Syndicat FO des ingénieurs des Monnaies et médailles :
1 siège de titulaire.

Art. 2. - Chacune des organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus est habilitée à désigner des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et en communiquer la liste à la directrice des Monnaies et médailles.

Art. 4. - La directrice des Monnaies et médailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade